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Conditions générales de vente en date du 17/10/2014

 

ARTICLE 1 : LA SOCIETE

Les présentes conditions de vente sont conclues entre, d’une part, la société EasyDistri, SARL au capital de 1.000 euros dont le siège social est situé au 15, rue de Romainville, 93100 Montreuil, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 80777328800012 et dont le numéro de TVA est FR13807773288 ci-après dénommée " la société" et, d’autre part, toute personne physique ou morale bénéficiant d'une pleine capacité juridique souhaitant procéder à un achat via le site Internet de EasyDistri (www.easydistri.com) dénommée ci-après " l’acheteur ".

Pour toute demande d’information, vous êtes invités à nous contacter en utilisant le formulaire de contact disponible sur le site.

ARTICLE 2 : OBJET           

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre  Easydistri et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand Easydistri.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Easydistri

Easydistri se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions générales de ventes applicables pour toute commande seront celles en vigueur à la date effective de la commande par l’acheteur.

ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES

Les produits et services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié du site Easydistri à l’adresse suivante : www.easydistri.com

Ce site est disponible 7j/7 et 24h/24, à l’exception des problèmes éventuels pouvant entraîner la fermeture momentanée du site.  Les offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site.

Le processus de commande peut-être fait soit par le site soit en nous contactant par mail ou téléphone, nous pouvons créer des devis et commandes pour vous.

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. En cas de problème technique entraînant un processus de commande avec paiement par l’acheteur pour des produits qui ne seraient plus en stock, la société s’engage à en informer l’acheteur avant toute livraison, à proposer à l’acheteur un équivalent de son produit, et si celui n’accepte pas cet équivalent, à lui rembourser le produit non disponible pour lequel il a payé. L’acheteur pourra alors également décider d’annuler sa commande.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur. Un contrat de vente ne pourra être annulé en raison de la méconnaissance de la langue française ou anglaise par l’acheteur.

Les photographies des produits sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs, ainsi que les limites liées à l’informatique (résolution et luminosité des écrans,…).

La validation du bon de commande ou de devis EasyDistri constitue la confirmation de la commande de l'Acheteur, et constitue une signature électronique de même valeur qu'une signature manuscrite. Elle vaudra acceptation irrévocable des CGV.

ARTICLE 4 : LES TARIFS

Les prix figurant dans le catalogue sont les prix Hors Taxes en euro et seront facturés en TTC pour la France. La facturation sera Hors taxes pour les autres pays de l’Union Européenne sous condition de nous fournir le numéro de TVA intra-communautaire conforme.

Easydistri se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, et ne comprennent pas le transport ni la livraison, sauf clauses contraires indiquées pendant le processus de commande sur le site au moment de la commande.

Dans l'hypothèse d'une livraison de produits hors du territoire Français, les taxes douanières et sont à la charge exclusive du Client, sauf indication contraire. Le Client s'engage alors à vérifier les possibilités d'importation des produits commandés au regard du territoire du pays de livraison.

ARTICLE 5 : AIRE GEOGRAPHIQUE

Toute commande est livrable dans l’union européenne et la Suisse. Pour les DOM-TOM, nous ne livrons qu’à vos transitaires en France métropolitaine. Pour la France, la livraison se fait en France métropolitaine, Corse et Monaco.

Pour tout autre territoire, la livraison sera possible après accord du représentant légal de la société ou de toute personne ayant pouvoir d’engager la société, et après émission d’un devis prenant en compte le caractère spécial de la commande vers l’étranger (frais de port, colisage spécial pour l’envoi,…).

Pour la livraison internationale, les frais de douane éventuels restent à la charge du client. 

ARTICLE 6 : COMMANDE

Le montant minimum de commande est de 250€ HT. Par exception,  des devis pourront être proposés,  incluant les frais de traitement relatifs aux commandes n’atteignant pas ce montant en produits.

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

– s’inscrire sur www.easydistri.com et fournir à EasyDistri ses identifiants professionnels tels que le SIRET et le domaine d’activité;

– vérifier les demandes de devis qu’il envoie (quantités, adresses de livraison,…);

– ne valider un devis qu’après vérification complète de celui-ci. Cette validation vaudra conclusion du contrat de vente entre la société et l’Acheteur;

– effectuer le paiement dans les conditions prévues;

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

ARTICLE 7 : RETRACTATION

L’acheteur a un délai de rétraction de 14 jours à compter de la livraison de la commande. L’acheteur pourra alors retourner la marchandise et se faire rembourser, à l’exception des frais de retour qui sont exclusivement à sa charge.

Il appartient à l’acheteur de choisir un transporteur approprié pour le retour des produits et le suivi de la livraison retour.

ARTICLE 8 : MODALITES DE PAIEMENT

Pour régler sa commande, le Client dispose des moyens de paiement présentés sur le site, il  est informé des moyens de paiement possibles avant de l’effectuer. Des frais peuvent s’appliquer à  certains modes de paiement, il en est également informé. Il garantit à la société qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande.

Le paiement est exigible à la commande, sauf conditions particulières définies entre EasyDistri et le client.

ARTICLE 9 : LIVRAISONS

Les livraisons sont faites à l’adresse convenue au moment de la validation du devis.

L’expédition d’une commande prend en moyenne 10 jours. Il s’agit d’un délai indicatif.

En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du client, Easydistri ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de livraison. Dans ce cas les frais engagés pour une nouvelle livraison seront à la charge de l'Acheteur et des frais de retour à l’expéditeur pourront être refacturés au client.

ARTICLE 10 : GARANTIE

Les articles vendus sur EasyDistri sont garantis légalement pendant minimum 6 mois pour les défauts de conformité. Les articles vendus sur EasyDistri font l’objet de garanties supplémentaires selon les fournisseurs, dans ce cas les garanties complémentaires sont précisées sur le site www.easydistri.com.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITES

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELECTUELLE

Tous les éléments du site Easydistri (www.easydistri.com) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Easydistri, ou sont des éléments dont l’utilisation par  Easydistri a été autorisée par des sociétés partenaires.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Easydistri

ARTICLE 13 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à easydistri. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

ARTICLE 14 :   ARCHIVAGE - PREUVE

Easydistri archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de Easydistri seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

ARTICLE 15 : REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

Les défectueux transmis au-delà d’un mois après la réception des marchandises pourront être remboursés sous forme d’avoir valable sur les prochains paiements.